J.O. 209 du 8 septembre 2005
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Arrêté du 30 août 2005 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
NOR : ECOC0500124A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 août 2005, M. Serge Fraichard, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 février 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.